JUSTICE - MAGISTRAT - GITC

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JUSTICE – MAGISTRAT

Robe de magistrat avec rabat et épitoge.

Catégorie : Non classé

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Notre société est détentrice d’agréments pour l’achat/possession et commerce à titre locatif /mise à disposition de tenues administratives.

Avec le SAELMI en lien avec la (Direction Générale de la Police Nationale) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) nous permettant d'acheter, stocker et utiliser des effets d’uniformes pour des besoins de représentations audiovisuelles au travers de tournages de films/Pub/téléfilms/Séries/Courts-métrages et films institutionnels.

Arrêté du 06 juin 2006 du règlement général d'emploi de la Police Nationale

ARTICLE 113-21 : Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la Police Nationale/Gendarmerie Nationale ne peuvent vêtir l’uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.

ARTICLE 113-18 : La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, est interdite.

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